PROTEC DOMAINS
Association déclarée par application de la loi du 1er juillet 1901
Siège : ZI Croix Sud - Avenue du Forum - Burosud - 11100 NARBONNE
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S T A T U T S
ARTICLE 1 : DENOMINATION
Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre : «protec-domains»
ARTICLE 2 :OBJET
Cette association a pour but :
- L’Information, la gestion et la protection des noms de domaine
- D’étudier la protection et la gestion des domaines pour ses adhérents
- De développer une structure pouvant mettre à la disposition des adhérents une sécurité et une gestion pour la protection de la propriété de leurs noms de domaines en collaboration étroite avec les Organismes officiels de gestion
- De développer des applications informatiques permettant aux adhérents la gestion de leurs noms de domaine
ARTICLE 3 : DUREE
La présente association est constituée pour une durée illimitée, sauf cas de dissolution prévue aux présents statuts
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège est fixé à 11100 NARBONNE - Bureaux Croix Sud Avenue du Forum.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration ; toutefois la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.
ARTICLE 5 : COMPOSITION
L’association se compose :
a)- de membres actifs et des adhérents.
Les membres actifs ou fondateurs sont toutes les personnes, physiques ou morales, qui participent à l’association.
Les adhérents participent aux activités et peuvent bénéficier des services et prestations de l’association.
ARTICLE 6 : ADMISSION
Pour faire partie de l’Association, il faut être agrée par le bureau qui statut sur les demandes d’admissions présentées.
ARTICLE 7 : MEMBRES
Sont membres
Actifs ceux, qui rendent des services à l’Association
Sont adhérents ceux qui paient une cotisation pour bénéficier des services et prestations offertes par l'association. Ils sont, aussi, appelés membres utilisateurs
ARTICLE 8 : RADIATION
La qualité de membre se perd par :
a)- la démission ;
b)- le décès ;
c)- la radiation prononcée par le conseil d’administration ou pour les membres utilisateurs pour non paiement de la cotisation pour la gestion de leur nom de domaine ou pour motif grave.
L’’intéressé sera informé par mail à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
ARTICLE 9 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Les ressources de l’association comprennent :
a)- le montant des droits d’entrée et des cotisations (gestion de leur nom de domaines)
b)- les subventions éventuelles de l’Etat, des départements et des communes ;
c)- toutes ressources autorisées par la loi.
ARTICLE 10 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’Association est dirigée par un conseil de membres, élus pour trois années par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le Conseil d’Administration choisi parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de
- Un président,
- Un secrétaire,
- Un trésorier
ARTICLE 11 : REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les ans sur convocation du Président, ou à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du Conseil qui sans excuse n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Nul ne peut faire partie du Conseil d’Administration s’il n’est pas majeur.
ARTICLE 12 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres actifs de l’association.
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de décembre.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire.
L’ordre du jour est indiqué sur les convocations ;
Le Président, assisté des membres du Conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement au scrutin secret, des membres du conseil sortants.
Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.
Les décisions ne seront valablement prises en assemblée générale ordinaire, que si elles sont acceptées à la majorité des membres présents ou représentés ayant droit de vote.
Chaque électeur ne peut disposer de plus de deux pouvoirs, et il ne peut y avoir plus d’un dixième de vote par correspondance.
En cas de litige, la voie du Président est prépondérante.
Pour pouvoir siéger, une assemblée générale doit comporter au moins cinquante pour cent de ses membres actifs présents ou représentés.
Si, sur une première convocation, l’assemblée n’a pas pu réunir ce nombre de sociétaires, il peut être convoqué à quinze jours au moins d’intervalle, une deuxième assemblée générale qui délibère valablement, quelque soit le nombre des membres actifs présents ou représentés, mais seulement à la majorité des deux tiers des membres présents.
Au moment du vote, les membres présents ne peuvent remplacer par procuration que deux membres actifs maximum.
ARTCLE 13 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou à la demande de plus de la moitié des membres actifs inscrits, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l’article 12 ci-dessus.
ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Il est d’ores et déjà défini que seul le Présidente possédera la signature des chéquiers, carte bleues, virements bancaires.
ARTICLE 15 : DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la Loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.
ARTICLE 16 : OUVERTURE COMPTE BANCAIRE
A l’unanimité des personnes présentes, il a été Adopté : Que le Président est autorisé à ouvrir un compte bancaire et seul habilité a éditer des chèques. Dans un souci de transparence, il devra rendre compte régulièrement de sa gestion.
ARTICLE 17 : APPROBATION
Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée générale constitutive et par l’assemblée générale extraordinaire du 7 mai 2010
Statuts modifiés et mis à jour suite à l’assemblée EXTRAORDINAIRE
Insertion au Journal Officiel
Samedi 12/12/2009 N°50
